L’île Maurice est souvent présentée comme une juridiction fiscalement attractive pour les entrepreneurs internationaux. Taux d’imposition unique, absence de certaines taxes, conventions fiscales étendues : sur le papier, le cadre est séduisant. Mais la réalité est plus nuancée. La fiscalité mauricienne peut être très intéressante, à condition d’être correctement comprise, structurée et défendable. Mal appréhendée, elle peut au contraire exposer l’entrepreneur à des risques de redressement, de double imposition ou de remise en cause de sa résidence fiscale. Alors, est-ce réellement intéressant fiscalement de créer une entreprise à l’île Maurice ? Si la réponse est oui, il est essentiel de comprendre et d’appliquer correctement le cadre fiscal mauricien, d’assurer la substance économique de votre société et de respecter les exigences internationales. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
LE CADRE FISCAL MAURICIEN
Maurice a mis en place un système fiscal volontairement simple et transparent. Ses principaux avantages sont :
– Taux unique d’impôt sur les sociétés : 15 %
– Fiscalité territoriale de fait : seuls les revenus générés à Maurice sont imposables
– Administration centralisée via la Mauritius Revenue Authority (MRA)
– Réseau étendu de conventions fiscales internationales (DTAA)
Contrairement à certaines idées reçues, Maurice n’est pas un paradis fiscal. C’est une juridiction régulée, coopérative et conforme aux standards de l’OCDE. Son système vise à attirer des investisseurs sérieux tout en restant défendable aux yeux des autorités fiscales internationales.
>> Pour une vue globale sur les structures légales, consultez notre page sur créer une société à Maurice.
LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE À L'ÎLE MAURICE
Le gouvernement mauricien a instauré différents régimes pour permettre aux ressortissants étrangers d’acheter des biens immobiliers sur le territoire de l’île Maurice. Ainsi, les étrangers peuvent acquérir des appartements ou des villas à l’île Maurice dans des programmes sous les régimes PDS (qui remplace les anciens régimes IRS et RES), Ground 2 (appartement dans un immeuble de 2 étages) et SCS (Smart City Scheme).
Comme pour toutes les sources de revenus, le taux d’imposition sur les revenus fonciers issus d’un bien immobilier situé à Maurice est calculé sur une base mauricienne de 15%.
Il n’existe pas d’impôt en cas de revente du bien sur la plus-value immobilière générée. De la même manière, on note une absence de CSG, de taxe foncière et de taxe d’habitation à l’île Maurice.
Enfin, en cas de décès de l’acquéreur, il n’y a aucun impôt sur les droits de succession. Cependant, il reste important de préciser qu’il n’existe pas d’article spécifique dans la convention de non-double imposition signée entre la France et l’île Maurice concernant le traitement des droits de succession. Par conséquent, si les héritiers sont domiciliés en France au moment de la succession, c’est le droit interne français qui s’applique, taxant ainsi le bien de la même manière que pour une succession française.
Bon à savoir : Un acquéreur français peut continuer à bénéficier des avantages fiscaux mauriciens, tout en restant résident fiscal français. En effet, en vertu de la convention fiscale bilatérale de non-double imposition, signée le 11 décembre 1980 entre la France et Maurice, et modifiée en 2011, le montant de l’investissement immobilier à l’Ile Maurice peut être « sorti » de l’IFI (Impôt sur la fortune Immobilière). Ainsi, si vous résidez + de 6 mois/an sur l’île et que vous achetez une jolie villa ici, cette dernière échappera, en toute légalité, à l’impôt sur la Fortune en France.
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L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (15%) EXPLIQUÉ
L’île Maurice propose un système de taxation simple et très avantageux pour les entreprises afin de favoriser les investissements étrangers : un taux d’imposition unique de 15 % (sur les revenus, le chiffre d’affaires des sociétés, les revenus fonciers et locatifs). Celui-ci est applicable à toutes les entreprises locales ou à vocation internationale (GBLC, Domestic Companies).
La liste des avantages offerts pour les entreprises implantées à Maurice est énorme : absence d’impôts sur les dividendes, sur les plus-values, non imposition des gains en capital, non imposition sur les activités d’import-export, absence de droit de douane sur les marchandises et équipements importés…
Points clés :
– Ce taux s’applique aux bénéfices réels de la société.
– Des mécanismes de crédits d’impôt ou d’exemptions peuvent réduire le taux effectif, mais uniquement si la société dispose d’une substance économique réelle à Maurice.
– Les structures artificielles ou purement « boîtes aux lettres » ne sont pas acceptées et peuvent entraîner un redressement fiscal.
Il existe différents types de sociétés mauriciennes : les sociétés domestiques ou offshore, toutes deux enregistrées au Registrar of Companies à Port Louis.
• Les sociétés domestiques
Le bénéfice des sociétés domiciliées fiscalement à l’île Maurice est assujetti à une flat tax : un taux d’imposition de 15 % aux termes du Income Tax Act 1995.
Les prestations proposées ne sont soumises à la TVA qu’à partir de 6 millions de Rs /an, auquel cas il faut être enregistré auprès de la MRA. Au plus tard, les taxes devront être déclarées le 15 octobre de chaque année. La déclaration se fait en ligne directement sur le site de Mauritius Revenues Autority.
• Les sociétés Offshore
Véritable paradis fiscal pour les entreprises, l’île Maurice mise sur les investissements et les capitaux étrangers. L’île a su construire son attractivité via le développement de services financiers offshore. Qu’il s’agisse de la gestion d’actifs, de services bancaires, de la gestion de fonds extraterritoriaux, de licences internationales ou encore de fonds de pension, Maurice offre des avantages non-négligeables aux entrepreneurs et aux sociétés implantés sur son territoire.
Accompagnés d’un système administratif, juridique et fiscal favorable aux sociétés, et de mesures visant à les accompagner dans leurs projets, Maurice est une localisation idéale pour créer des sociétés offshore.
Si votre souhait est d’exercer une activité commerciale principalement destinée à l’étranger, sachez qu’en choisissant de créer une société de type GBLC (Global Business Licence Company), votre entreprise profitera d’une réelle optimisation fiscale. En effet, seuls 20 % des bénéfices sont assujettis aux 15% d’impôt. Le calcul du taux effectif global d’imposition sur les bénéfices étant au final de 3% (15% X 20%)…
Astuce : Pour comprendre comment bénéficier d’une optimisation fiscale défendable, il est essentiel de planifier votre stratégie avant la création de la société.
Bon à savoir : Il n’existe pas de fiscalité ou de retenue à la source sur la distribution des dividendes ou sur le paiement des intérêts des sociétés implantées à Maurice. Aux 15%, il faut tout de même ajouter les 10% de charges patronales sur les salaires de + de 19 000 Rs et les 2% prélevés par le CSR (Corporate Social Responsibility).
DIVIDENDES, PLUS-VALUES & RETENUES À LA SOURCE
Maurice offre une fiscalité avantageuse sur les flux financiers :
Dividendes :
– Exonérés de retenue à la source à Maurice
– Imposables uniquement selon la fiscalité du pays de résidence de l’actionnaire
Plus-values :
– Généralement non imposables, y compris lors de la cession d’actions ou de parts sociales
Retenues à la source :
– Certaines retenues peuvent s’appliquer sur des paiements spécifiques (intérêts, redevances)
– Les conventions fiscales internationales peuvent réduire ou annuler ces retenues
Ces avantages ne sont valables que si votre société est conforme et correctement déclarée.
CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES (DTAA)
Maurice a signé plus de 45 conventions de non-double imposition, dont la France, le Canada, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Belgique. Ces conventions permettent :
– D’éviter une double imposition
– De sécuriser les flux de dividendes
– De clarifier la fiscalité du dirigeant
Attention : l’application d’une convention dépend de :
– La résidence fiscale réelle du dirigeant
– La substance économique de la société
– L’absence de montage artificiel
Pour optimiser l’usage des conventions fiscales, il est conseillé de réaliser un audit stratégique fiscal.
SUBSTANCE ÉCONOMIQUE & EXIGENCES OCDE
– Avoir une activité réelle à Maurice
– Prendre des décisions opérationnelles sur place
– Disposer de bureaux, d’employés ou de prestataires locaux
– Avoir au moins un directeur résident Les sociétés boîtes aux lettres ou sans présence réelle sont aujourd’hui un risque fiscal majeur.
Pour découvrir comment structurer correctement votre société, consultez notre page sur les structures juridiques à Maurice.
FISCALITÉ & RÉSIDENCE DU DIRIGEANT
Créer une société à Maurice ne modifie pas automatiquement votre résidence fiscale personnelle. Celle-ci est déterminée par :
– Le lieu de résidence habituelle
– Le centre des intérêts économiques
– La durée de présence sur l’île
– Le type de permis ou visa détenu
Une mauvaise anticipation peut entraîner :
– Double imposition
– Non-application des conventions fiscales
– Risques de redressement dans le pays d’origine
La fiscalité de l’entreprise et celle du dirigeant doivent être pensées ensemble, jamais séparément.
ERREURS FISCALES FRÉQUENTES
Les erreurs les plus courantes des entrepreneurs internationaux sont :
– Croire que Maurice est automatiquement défiscalisant
– Copier des montages vus en ligne
– Négliger la substance économique
– Ignorer la fiscalité du pays d’origine
– Ouvrir une société sans stratégie bancaire claire
– Confondre optimisation légale et évasion fiscale
Ces erreurs apparaissent souvent lors de :
– Contrôles fiscaux
– Changements de situation personnelle
– Demandes bancaires ou administratives
Une approche professionnelle et structurée réduit drastiquement ces risques.
QUAND MAURICE N'EST PAS LA BONNE SOLUTION
Maurice n’est pas adaptée à tous les profils. Ce n’est pas la meilleure option si :
– Votre activité est exclusivement locale dans un autre pays
– Aucun déplacement ou ancrage à Maurice n’est envisagé
– L’objectif est uniquement de réduire l’impôt sans substance économique
– Le chiffre d’affaires est trop faible pour supporter les coûts de conformité
L’honnêteté consiste aussi à expliquer quand la création d’entreprise à Maurice n’est pas pertinente.
