Si l’île Maurice est une destination de rêve pour les vacances, elle n’en est pas moins une localisation phare pour réaliser un investissement immobilier. Afin de répondre à la demande des investisseurs étrangers, le gouvernement a créé plusieurs programmes immobiliers sous des dispositifs différents. VEFA, IRS, RES, PDS, SCS, Ground 2, nos explications pour tout comprendre des régimes d’acquisition à l’Île Maurice.
LE RÉGIME PDS
Le régime PDS (Property Development Scheme) a remplacé depuis 2015, les deux dispositifs d’acquisition immobilière précédemment évoqués. Les projets déjà construits et commercialisés sous les régimes dits IRS et RES, continueront à s’appeler ainsi. Seuls les futurs programmes résidentiels seront rebaptisés PDS.
Les acheteurs étrangers bénéficieront quant à eux, des mêmes avantages qu’avec les anciens dispositifs. Ce changement de dénomination et de regroupement sous un même nom a pour objectif de pousser les promoteurs à intégrer une dimension sociale dans le développement des nouvelles résidences, incluant la population locale adjacente.
En outre, les projets immobiliers PDS sont plus soucieux de l’environnement et conçus de manière écologique que ce soit au niveau des matériaux de construction ou des dispositifs verts mis en place. On retrouve ainsi des systèmes de récupération d’eau, des installations de panneaux solaires, la création d’espaces verts, des architectures de bâtiment offrant des ouvertures permettant de bénéficier au maximum de la lumière naturelle tout au long de la journée…
Bon à savoir : Les procédures d’acquisition et d’obtention des permis de résidence pour l’acheteur et les membres de sa famille, sont directement gérées par le promoteur du projet en PDS et par le notaire du programme.
LE RÉGIME IRS
Votée en 2002, la loi IRS (Integrated Resort Scheme) a permis pour la première fois à des résidents étrangers de faire l’acquisition de villas de luxe sur le territoire Mauricien. L’achat sous la catégorie IRS offre ainsi la possibilité d’acheter en pleine propriété une villa de luxe. Toutefois, le gouvernement et le Board of Investsment (BOI) soumet ce type d’acquisition à différents critères :
– Le montant minimum du bien sous le dispositif IRS est de 375,000 $ ;
– L’acquéreur doit verser une taxe gouvernementale d’un montant de 50 000 $ (ou équivalent à 5% de la valeur du bien) ;
– Le terrain sur lequel est construit l’ensemble du parc immobilier doit être supérieur à 10 hectares et comprendre des loisirs haut de gamme destinées aux habitants de ces résidences (hôtel, parcours de golf, spa, restaurant, …).
L’acquisition d’une villa IRS peut être réalisée en nom propre ou à travers une société de droit mauricien.
Les programmes IRS commercialisés doivent avoir reçu l’aval de l’Economic Development Board (EDB).
L’acquisition d’une villa de luxe dans le cadre d’un programme IRS permet à l’acquéreur, à son conjoint et à ses ayants droit d’obtenir le statut de résident mauricien et de conserver le permis de résidence aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de la villa.
LE RÉGIME RES
Le dispositif RES (Real-Estate Scheme), similaire au IRS pour acheter une résidence de standing à l’Île Maurice, a été mis en place en 2007 pour répondre à la demande croissante des non-résidents qui souhaitent acquérir une unité résidentielle sur le territoire mauricien, pour leur résidence secondaire ou pour y habiter à l’année.
Les critères d‘acquisition d’un logement RES :
– L’acquéreur doit verser aux autorités mauriciennes une taxe d’un montant de 25 000 $ (ou équivalent à 5% de la valeur du bien).
– Le terrain sur lequel est érigé l’ensemble du parc immobilier doit être supérieur à 4 hectares (4000 m²) et inférieur à 10 hectares.
Les avantages des acquisitions RES :
– Le prix d’achat est plus faible que celui des IRS pour un niveau de qualité semblable.
– Il n’y a pas de tarif imposé dans les RES, ni de surface minimum ou maximum.
Attention : L’obtention d’un permis de résident permanent reste conditionnée par un achat supérieur à 375 000 $.
Si le montant de l’achat immobilier est inférieur, le propriétaire n’aura droit de résider à l’Île Maurice que 6 mois par an. Il est toutefois possible d’obtenir un permis de résidence sous d’autres dispositions, soit en qualité d’investisseur, de professionnel, d’employé à son propre compte ou de retraité. Pour obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter nos différentes pages concernant les possibilités d’obtention d’un permis de résidence permanente à l’île Maurice.
LE RÉGIME R+2 (GROUND 2)
Le G2 (Ground 2) est un nouveau dispositif pour investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice. Entré en vigueur depuis 2016, il permet d’acquérir un appartement au sein d’une copropriété, construit sur un terrain en toute propriété et situé au deuxième étage. Il est important de noter que ce type de programme n’offre pas automatiquement le permis de résidence permanente aux étrangers.
LA VEFA
L’achat en VEFA, également appelée vente en l’état futur d’achèvement ou achat sur plan, correspond au contrat qui lie un promoteur et un acquéreur entre eux, lorsque ce dernier achète un bien immobilier à l’Ile Maurice.
Régit par l’article 1601-3 du Code Civil, l’achat en VEFA est un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
En termes de paiement, l’acheteur doit régler 25 % du prix de vente lors de la signature du contrat de vente, puis 10 % à l’achèvement des travaux de fondation, 35 % lors de l’achèvement de la toiture, 25 % à l’achèvement des travaux et enfin les 5 % restants à la livraison.
Bon à savoir : Il n’existe à Maurice ni droits de succession, ni imposition sur les plus-values immobilières. Attention toutefois, il n’existe pas de convention spécifique concernant une absence de double imposition entre la France et l’Ile Maurice. Ainsi, c’est le droit interne français qui s’appliquera, si les descendants sont domiciliés en France lors de la succession. Ces derniers seront dès lors, taxés au titre de la même manière que pour une succession française.
Avantage non négligeable pour les investisseurs qui souhaitent créer leur société à Maurice, il n’existe pas de fiscalité sur les dividendes.
En outre, les revenus fonciers issus de la mise en location d’un bien immobilier localisé à Maurice sont uniquement imposés sur la base de la fiscalité mauricienne, c’est-à-dire à 15%.
De plus, si vous bénéficiez d’un permis de résidence permanente (vous devez obligatoirement résider plus de 183 jours par an sur l’île), vous bénéficiez d’ avantages importants en termes de fiscalité, se traduisant par une absence d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et par l’application d’un taux d’IR unique équivalent à 15% (sur les revenus mauriciens). Le taux reste le même en ce qui concerne l’IS et la TVA.
Enfin, pour terminer, un acquéreur français peut bénéficier également d’avantages fiscaux tout en restant résident fiscal français. En vertu de la convention de non-double imposition entre la France et Maurice de 1980, le montant de l’investissement à l’Ile Maurice peut être « sorti » de l’Impôt sur la fortune Immobilière (IFI).
Important : L’obtention d’un permis de résidence à l’Ile Maurice, permet d’y être domicilié fiscalement et de bénéficier des nombreux avantages fiscaux du territoire. Pour en savoir +, consultez notre rubrique Fiscalité des expatriés.